Conditions générales d'utilisation
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile ALL IN 1 (ci-après l'« Application »).
ALL IN 1 est une application dédiée à la pratique du golf. Elle propose notamment des fonctionnalités de suivi des parties, de consultation de statistiques, d'entraînement, d'accompagnement pédagogique, de communauté et de participation à des compétitions ou événements.
Les présentes CGU s'appliquent à toute personne utilisant l'Application, notamment les joueurs, les enseignants et coachs de golf ainsi que les clubs et structures partenaires. Des conditions particulières ou conventions distinctes peuvent compléter les présentes CGU pour certaines catégories d'utilisateurs.
L'accès ou l'utilisation de l'Application implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGU. L'utilisateur est invité à en conserver une copie.
2. Identification de l'éditeur
L'Application ALL IN 1 est commercialisée et exploitée en France par :
JDV COM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 130 769 706, dont le siège social est situé 24 ter allée des tricheries, 31840 SEILH.
Contact : utilisez le formulaire de contact disponible sur le site internet ALL IN 1. JDV COM est ci-après désignée l'« Éditeur ».
Le développement technique et certaines prestations informatiques peuvent être assurés par des prestataires ou sociétés partenaires, notamment ALL IN 1 LP, société établie en Écosse. Le recours à ces prestataires ne modifie pas l'identité de l'Éditeur de l'Application en France.
3. Présentation des services
ALL IN 1 propose un ensemble de fonctionnalités destinées à accompagner les golfeurs dans leur pratique. Selon les fonctionnalités disponibles et la formule souscrite, l'Application peut notamment comprendre :
- Module Parcours : consultation des parcours et des trous, enregistrement des parties, saisie des scores et suivi de la partie ;
- Module Statistiques : analyse des résultats, suivi des performances, historique des parties et indicateurs par compartiment de jeu ;
- Module Practice et entraînement : suivi des séances, exercices et analyse des performances à l'entraînement ;
- Module Enseignement et Coaching : partage d'exercices, de vidéos et de consignes pédagogiques, ainsi que suivi de la progression des joueurs ;
- Module Communauté et Compétitions : défis, animations, classements, compétitions, événements et échanges entre utilisateurs.
Les fonctionnalités effectivement accessibles peuvent dépendre de la formule ou des droits d'accès de l'utilisateur. L'Éditeur peut faire évoluer les services, sous réserve du respect de ses obligations légales et contractuelles.
4. Conditions d'accès à l'application
L'accès à l'Application nécessite un équipement compatible, une connexion Internet et, pour les fonctionnalités concernées, la création d'un compte utilisateur.
L'Application est strictement réservée aux personnes âgées de 15 ans et plus. Les personnes âgées de moins de 15 ans ne sont pas autorisées à télécharger, créer un compte ou utiliser l'Application, même avec l'autorisation de leur représentant légal.
En créant un compte ou en utilisant l'Application, l'utilisateur déclare avoir au moins 15 ans. L'Éditeur peut prendre toute mesure appropriée, notamment suspendre ou supprimer un compte, s'il apparaît que cette condition d'âge n'est pas respectée.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l'activation de services du téléphone, notamment la géolocalisation, le GPS, l'appareil photo ou les notifications. Leur désactivation peut empêcher le fonctionnement de certaines fonctionnalités.
5. Création et gestion du compte utilisateur
L'accès à ALL IN 1 nécessite la création d'un compte personnel. Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les actualiser en cas de modification.
Chaque compte est personnel. Il ne peut être cédé, prêté ou transféré à un tiers sans l'accord préalable de l'Éditeur.
L'utilisateur s'interdit de créer plusieurs comptes dans le but de contourner les limitations, les règles ou les conditions d'accès de l'Application, ou de se faire passer pour un tiers.
Toute utilisation frauduleuse ou abusive d'un compte peut entraîner les mesures prévues aux présentes CGU.
6. Identifiants et sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de leur utilisation. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre les mesures raisonnables permettant de préserver la sécurité de son compte.
L'utilisateur doit informer l'Éditeur dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute suspicion de compromission de ses identifiants.
L'Éditeur peut mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, notamment une vérification de certaines informations ou un blocage temporaire en cas de risque pour le compte, les utilisateurs ou le service.
7. Utilisation du module Parcours
Le module Parcours permet notamment d'enregistrer des parties, de consulter des informations relatives aux parcours et de suivre les résultats.
L'utilisateur demeure responsable des informations qu'il saisit, notamment les scores, coups, pénalités et données complémentaires. Les résultats et statistiques générés dépendent de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces informations.
ALL IN 1 ne certifie pas les scores saisis par les utilisateurs ni leur conformité aux règles applicables à une compétition officielle ou aux procédures de gestion d'index. L'utilisateur doit vérifier les conditions propres à l'organisateur ou à l'autorité compétente lorsqu'il souhaite utiliser ces données à des fins officielles.
8. Géolocalisation et fonctionnalités GPS
Certaines fonctionnalités utilisent la géolocalisation du téléphone afin de localiser le joueur sur le parcours et de fournir des indications de distance ou des informations géographiques utiles au jeu.
Les noms et coordonnées des parcours peuvent être obtenus auprès de fournisseurs de données ou de services spécialisés, notamment des API dédiées au golf. La position du joueur est fournie par son terminal mobile et utilisée pour le fonctionnement des fonctionnalités concernées. Selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité, cette position est utilisée temporairement et n'est pas conservée sur les serveurs de ALL IN 1.
L'utilisateur peut désactiver la géolocalisation depuis les paramètres de son téléphone. Cette désactivation peut empêcher le fonctionnement de certaines fonctionnalités.
Les distances et indications GPS sont fournies à titre indicatif. Leur précision peut varier en fonction du terminal, du signal GPS, des données cartographiques et des conditions environnementales. Elles ne remplacent pas les vérifications du joueur sur le terrain, les règles du club ou les consignes de sécurité. L'utilisateur demeure seul responsable de ses décisions de jeu.
Certaines positions de départ ou d'obstacles sont fournies par l'API Golf elle-même. ALL IN 1 récupère directement ces informations auprès de ce fournisseur et ne garantit pas leur exactitude.
9. Statistiques et analyse des performances
ALL IN 1 propose des outils d'analyse permettant à l'utilisateur de mieux comprendre sa pratique et de suivre son évolution. Les indicateurs peuvent notamment concerner les mises en jeu, le jeu de fer, les approches, le chipping, le putting, le bunker, les fairways touchés, les greens en régulation, les putts et les résultats bruts ou nets.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et pédagogique. Elles ne constituent ni une certification officielle ni une garantie de progression sportive. Leur fiabilité dépend notamment de la qualité des données saisies ou enregistrées.
10. Module Practice et entraînement
Le module Practice permet de suivre des séances d'entraînement et de consulter les données relatives aux exercices réalisés.
Les exercices et recommandations ont une finalité d'accompagnement sportif. L'utilisateur reste libre de les suivre et doit les adapter à son niveau, à ses capacités et à sa condition physique. Il lui appartient d'interrompre un exercice en cas de douleur ou de difficulté et, si nécessaire, de solliciter un professionnel compétent.
ALL IN 1 ne garantit aucun résultat sportif particulier et ne se substitue pas à un avis médical ou à l'encadrement d'un professionnel qualifié.
11. Espace enseignants et coachs
ALL IN 1 peut proposer un espace destiné aux enseignants et coachs de golf, leur permettant notamment de suivre les statistiques de leurs élèves, de créer et transmettre des exercices, de partager des vidéos et consignes pédagogiques et de consulter l'évolution des performances.
Les enseignants et coachs sont responsables des contenus, conseils et prestations qu'ils fournissent. Ils déclarent disposer, lorsque cela est requis, des qualifications, autorisations et assurances nécessaires à leur activité.
ALL IN 1 fournit un outil numérique et ne se substitue pas aux enseignants dans leurs missions pédagogiques. Sauf service expressément proposé et encadré par l'Éditeur, les relations contractuelles et financières entre un enseignant et son élève relèvent de leur responsabilité respective.
12. Espace clubs et partenaires
ALL IN 1 peut mettre à disposition des clubs de golf et structures partenaires des fonctionnalités permettant notamment de promouvoir leurs parcours et activités, communiquer des informations aux joueurs, participer à des compétitions et événements ou mettre en place des animations.
Les clubs et partenaires demeurent responsables des informations qu'ils communiquent et des prestations qu'ils proposent directement à leurs clients, adhérents ou visiteurs. Les conditions particulières des partenariats peuvent faire l'objet de conventions distinctes.
13. Compétitions, challenges et événements
ALL IN 1 peut organiser, proposer ou promouvoir des compétitions, challenges, tournois et événements golfiques. La participation peut être soumise à des conditions particulières, notamment la détention d'un abonnement actif, le paiement d'un droit de participation, le respect d'un règlement spécifique, de dates de qualification ou de conditions d'éligibilité.
Chaque événement peut faire l'objet d'un règlement particulier précisant les modalités de participation, de classement, de qualification et d'attribution des récompenses. L'utilisateur s'engage à respecter ce règlement, les règles du golf applicables et les consignes de l'organisateur.
Toute tentative de fraude, de falsification de score ou de manipulation d'un classement peut entraîner l'exclusion de la compétition. Les prix, paiements, remboursements et modalités commerciales sont précisés dans les CGV ou le règlement propre à l'événement.
14. Obligations générales des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à utiliser ALL IN 1 de manière loyale, conformément à sa destination et dans le respect de la législation applicable.
Il s'interdit notamment d'utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou illicites, de perturber son fonctionnement ou ses infrastructures, d'accéder sans autorisation aux données ou comptes d'autrui, d'extraire automatiquement des données sans autorisation, de contourner les restrictions d'accès, de transmettre des programmes malveillants ou de porter atteinte aux droits de tiers.
L'utilisateur s'engage également à respecter les règles de courtoisie et de sécurité propres à la pratique du golf, ainsi que les règles des clubs et parcours fréquentés.
15. Propriété intellectuelle
L'Application et ses éléments, notamment le nom et le logo ALL IN 1, l'identité visuelle, les interfaces, les fonctionnalités, les textes, les éléments graphiques, les développements informatiques et l'organisation des bases de données, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Les éléments constitutifs de ALL IN 1 ont fait l'objet d'un dépôt e-Soleau auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), avec une durée de conservation de 20 ans, afin de constituer une preuve datée de leur existence et de leur contenu.
Sauf autorisation écrite du titulaire des droits ou exception légale, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.
L'utilisation de l'Application ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments qui la composent. Les contenus personnels publiés par les utilisateurs restent leur propriété ou celle de leurs titulaires de droits.
16. Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de ALL IN 1, des données personnelles peuvent être traitées pour créer et gérer les comptes, fournir les fonctionnalités, assurer la sécurité, gérer les demandes des utilisateurs et améliorer le service.
Les catégories de données, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité de ALL IN 1.
L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
17. Services et prestataires tiers
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, notamment des solutions de paiement, services cartographiques et GPS, fournisseurs de données relatives aux parcours, services d'hébergement et plateformes de distribution d'applications.
Ces prestataires peuvent être soumis à leurs propres conditions contractuelles et politiques. L'Éditeur ne répond pas des dysfonctionnements exclusivement imputables à un service tiers dans la mesure permise par la loi, sans préjudice de ses propres obligations et responsabilités.
18. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité de l'Application, sans garantir une disponibilité permanente et ininterrompue.
L'accès peut être temporairement interrompu notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, en raison de problèmes de réseau, de défaillances de services tiers ou d'événements indépendants de la volonté de l'Éditeur. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées seront signalées aux utilisateurs.
19. Responsabilité
ALL IN 1 est un outil numérique d'accompagnement de la pratique du golf. L'Éditeur ne garantit pas que l'utilisation de l'Application permettra d'améliorer les performances sportives ou d'obtenir un résultat particulier.
Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie des utilisateurs, des décisions de jeu prises sur la base d'indications fournies par l'Application, des imprécisions GPS, des interruptions indépendantes de sa volonté, d'une utilisation non conforme de l'Application ou des contenus et prestations fournis directement par des tiers.
Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de faute de l'Éditeur ou de manquement à une obligation légale.
20. Suspension et suppression des comptes
L'Éditeur peut suspendre temporairement ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive, de comportement portant atteinte aux autres utilisateurs, de publication de contenus illicites ou de tentative de perturbation du service.
Lorsque les circonstances le permettent, l'utilisateur est informé des motifs de la mesure. En cas de manquement grave ou de risque pour la sécurité, une mesure immédiate peut être prise.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte par les moyens proposés dans l'Application ou en utilisant le formulaire de contact. La suppression du compte met fin à l'accès aux fonctionnalités associées, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines informations. Les conséquences sur les abonnements et paiements relèvent des CGV.
21. Signalement des contenus et comportements abusifs
Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement qu'il estime contraire aux CGU ou à la législation applicable, au moyen des fonctionnalités de signalement disponibles ou en utilisant le formulaire de contact.
Le signalement doit fournir les informations permettant d'identifier le contenu ou le comportement concerné et d'examiner la demande. L'Éditeur traite les signalements conformément aux obligations légales applicables et peut prendre les mesures appropriées, notamment le retrait d'un contenu ou la suspension d'un compte.
22. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution de l'Application, des fonctionnalités, des exigences techniques, commerciales, légales ou réglementaires.
La version applicable est celle portée à la connaissance de l'utilisateur et accessible au moment concerné. En cas de modification substantielle, l'Éditeur en informe les utilisateurs par un moyen approprié. Lorsque la réglementation ou la nature de la modification l'exige, une nouvelle acceptation pourra être demandée.
23. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Lorsque l'utilisateur bénéficie de dispositions légales protectrices en qualité de consommateur, celles-ci demeurent applicables.
24. Contact et réclamations
Pour toute question relative à l'utilisation de l'Application, aux présentes CGU ou pour signaler un dysfonctionnement, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur depuis le formulaire de contact disponible sur le site internet ALL IN 1.
L'Éditeur examinera les demandes dans les meilleurs délais.